Conditions Générales de Vente (CGV)

Préambule et Mentions Légales

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'ensemble des commandes passées par téléphone ou via le site internet auprès de Proxi Super Toul, SAS (société par actions simplifiée), dont le siège social est situé au 4 Rue Dr Chapuis, 54200 Toul, immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro 835 267 550 00027, pour son service de livraison à domicile.
En passant commande, le client accepte sans réserve les présentes CGV.

Article 1. Protection des Mineurs et Santé Publique

Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique, la vente de boissons alcoolisées à des mineurs de moins de 18 ans est strictement interdite.

Engagement : Le client s'engage, en passant commande, à avoir dix-huit (18) ans révolus.
Contrôle : Le livreur exigera systématiquement une pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport, permis de conduire) lors de la remise de la commande.
Refus de vente : En cas de non-présentation de la pièce d'identité, si le client est manifestement mineur, ou si le client est en état d'ébriété manifeste, la commande ne sera pas délivrée. Si un paiement a été effectué en amont, il sera remboursé déduction faite d'un forfait de 10 € TTC au titre des frais de déplacement inutiles.
Prévention : L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

Article 2. Produits et Disponibilité

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site internet ou la carte de Proxi Super Toul. Les photographies des produits ont un caractère indicatif et non contractuel. En cas de rupture de stock d'un produit commandé, nous contacterons le client par téléphone pour lui proposer un produit de substitution de valeur équivalente ou l'annulation de cet article.

Article 3. Tarifs et Paiement

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), incluant les taxes sur l'alcool en vigueur. Proxi Super Toul se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le paiement s'effectue à la livraison en espèces ou par carte bancaire (via terminal de paiement mobile). Le livreur ne dispose que d'un fond de caisse limité : il est demandé au client de faire l'appoint en cas de paiement en espèces.

Article 4. Livraison

La livraison est proposée dans les communes mentionnées dans notre section "Zone de livraison".

Conditions : Un minimum d'achat (de 20 € à 40 € selon la zone géographique, voir section Zone de livraison) est requis pour bénéficier de la livraison gratuite.
Horaires : Les livraisons s'effectuent dans le respect des arrêtés préfectoraux locaux régissant la vente d'alcool à emporter ou en livraison.
Délais : Les délais annoncés lors de l'appel sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon le trafic et l'affluence.

Article 5. Droit de Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas :

Aux produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits alimentaires frais).
Aux boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
Aux biens descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (bouteilles ouvertes).

Pour les autres produits non périssables et scellés, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à ses frais.

Article 6. Garanties Légales

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au client de renvoyer les produits défectueux.

Article 7. Données Personnelles et Démarchage (RGPD / Bloctel)

Les informations recueillies par téléphone (nom, adresse, numéro de téléphone) sont nécessaires au traitement et à la livraison de la commande. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers.
Conformément à l'article L.223-2 du Code de la consommation, le client est informé de son droit à s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique (www.bloctel.gouv.fr).

Article 8. Litiges et Médiation

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, le client s'adressera en priorité à Proxi Super Toul pour trouver une solution amiable (contact : proxisuper.toul@gmail.com / 07 81 96 37 85).
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : Association des Médiateurs Européens (AME CONSO) - www.mediationconso-ame.com.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 9. Mise à jour des CGV

Proxi Super Toul se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la prise de commande.